VAM

Conditions générales d’utilisation et de vente


Il est expressément rappelé que l’Utilisateur agit en son nom et/ou pour son compte et/ou au nom et pour le compte de la société qu’il représente. Il s’engage à cet égard à respecter et à faire respecter l’ensemble des obligations mises à sa charge et à celles de la société qu’il représente dans le cadre de l’utilisation du Site et de ses contenus, conformément aux dispositions qui suivent, et garantit VIRTUEL AUDIO contre tout recours à cet égard. 

Article 0.  Informations légales

Le site VAM (ci-après dénommé « le Site ») est édité, développé et exploité par la société VIRTUEL AUDIO, sise 5 rue LAKANAL, 75015 PARIS (ci-après dénommée « VIRTUEL AUDIO»).
Le directeur de la publication est MICHEL MAGNIEN.
Le Site est hébergé par : la société d’hébergement AMEN (www.amen.fr/).

Article 1.  Acceptation des conditions générales d’utilisation du site et des services

Les présentes CGV ont pour but de fixer les modalités d’accès et d’utilisation du Site et des Services. L’accès et l’utilisation des Services sont soumis aux présentes CGV. En utilisant le Site et/ou les Services, l’Utilisateur reconnait automatiquement accepter l’ensemble des termes, conditions et renonciations figurant aux présentes, et s’engage à ne pas utiliser le Site et/ou les Services de manière à enfreindre les présentes CGV. Dans l’hypothèse où un Utilisateur refuse d’adhérer aux présentes CGV, il doit impérativement s’abstenir de tout accès au Site et n’est pas autorisé à accéder ou à utiliser par tout autre biais le Site /ou les Services.

 Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de chaque connexion et de l’utilisation du Site par l’Utilisateur. Cependant, VIRTUEL AUDIO peut faire évoluer librement à tout moment les CGV afin notamment de les adapter aux évolutions des Services. Ces modifications sont portées à la connaissance des Utilisateurs du simple fait de leur mise en ligne. Dès lors, elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède au Site postérieurement à ladite mise en ligne. VIRTUEL AUDIO invite donc l’Utilisateur à consulter lors de chaque visite les CGV afin de prendre connaissance de leur dernière version disponible sur le Site.

Tout nouveau Service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des Services existants seront aussi soumis aux présentes CGV, sauf disposition expresse contraire.

 Pour les besoins des présentes conditions générales d’utilisation :

  • « CGV » : renvoie aux dispositions prévues aux présentes, acceptées par les Utilisateurs, régissant l’accès et l’utilisation du Site.
  • « Utilisateurs » : renvoie aux personnes physiques ou morales remplissant les conditions énoncées ci-après, inscrites sur le Site et disposant d’un Compte Utilisateur.
  •  « Compte Utilisateur » : renvoie à l’espace réservé à l’Utilisateur (sous condition d’inscription) sur le Sites par le biais d’un identifiant personnel et d’un mot de passe, et lui permettant l’accès aux Contenus/Services proposés sur le Site.
  • « Contenus » : renvoient au catalogue d’œuvres d’illustrations musicales dont VIRTUEL AUDIO est éditeur, en ce compris notamment les œuvres musicales et métadonnées y afférent (photographies, images, textes, articles, illustrations, etc.).
  • « Œuvres Musicales » : renvoient aux œuvres musicales dont VIRTUEL AUDIO est éditeur au titre des droits d’auteur. Elles s’entendent également aux fins des présentes des Enregistrements reproduisant ces Œuvres Musicales protégés par le droit voisin des producteurs de phonogrammes au sens de l’article L213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle.
  • « Services » : renvoient aux services accessibles sur et/ou depuis le Site et édités par VIRTUEL AUDIO qui sont liés au système de recherche, d’écoute et de téléchargement de musiques en ligne de VIRTUEL AUDIO proposés et fournis par le Site.

Article 2.  Gestion du Site, configuration requise et conditions techniques

  • d’une connexion d’accès à Internet fonctionnelle ;
  • d’un débit descendant minimal de 10 Mbits/s en réception et 400 Kbits/s en émission (équivalent ADSL) ;
  • et d’un ordinateur personnel d’une configuration minimale comportant un processeur de 2 GHz et une mémoire RAM de 4 Go sous les systèmes d’exploitation Windows 10 ou Mac OSX, équipés des navigateurs « Google Chrome », « Mozilla Firefox » ou « Apple Safari » dans leur dernière mise à jour.

VIRTUEL AUDIO pourra être amenée, sans que sa responsabilité puisse être engagée et dans un souci d’organisation et de bon fonctionnement du Site et/ou des Services à définir des contraintes, notamment techniques que l’Utilisateur accepte.
Ainsi, VIRTUEL AUDIO pourra notamment être amenée à retirer discrétionnairement des Œuvres Musicales du Site, sans en avertir l’Utilisateur.

2.2         VIRTUEL AUDIO peut modifier, interrompre temporairement ou définitivement le Site et/ou les Services, et ce sans avoir à en informer au préalable l’Utilisateur, ce que l’Utilisateur reconnait.

L’Utilisateur reconnaît que VIRTUEL AUDIO a une obligation de moyen quant à la fourniture des Services et fera ses meilleurs efforts pour garantir l’accessibilité du Site et des Services. VIRTUEL AUDIO peut donc interrompre l’accès, notamment pour des raisons de maintenance ou de mise à niveau afin d’assurer le bon fonctionnement du Site, sans obligation d’information préalable des Utilisateurs à la charge de VIRTUEL AUDIO. L’accès peut également être interrompu pour toute autre raison, notamment technique, sans aucune obligation d’information préalable.

Ainsi, VIRTUEL AUDIO n’offre aucune garantie concernant les risques d’interruption ou de dysfonctionnement liés à la connexion, à l’encombrement des réseaux et/ou des systèmes informatiques, à l’intrusion de tiers non autorisés et à la contamination par des éventuels virus circulant sur lesdits réseaux et services.

Le Site n’est en aucun cas responsable des conséquences qui peuvent découler de ces interruptions pour les utilisateurs ou tout tiers. Le Site n’a pas vocation à fournir une assistance ou une  » hotline « .

VIRTUEL AUDIO ne sera pas tenue responsable au cas où l’interruption ou l’altération de la qualité du Site et des Services serait due à la survenance d’un cas de force majeure. Sont considérés notamment comme cas de force majeure, les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture et de blocage des réseaux de télécommunications électroniques, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui aurait pour effet de modifier substantiellement les présentes CGV, ou tout autre événement de force majeure ou cas fortuit, tels que définis par la législation en vigueur et la jurisprudence de la Cour de Cassation.

2.3          L’accès au Site et aux Services est soumis à l’inscription préalable de l’Utilisateur, son identification et l’utilisation d’un Compte Utilisateur.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur sera amené à choisir son identifiant personnel et un mot de passe associé (ci-après ensemble les « Codes d’Accès »). L’Utilisateur reconnait avoir l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses Codes d’Accès.
Pour achever le processus d’inscription, un formulaire d’inscription sera soumis à l’Utilisateur afin qu’il communique à VIRTUEL AUDIO certaines informations à caractère personnel (telles que, à titre indicatif : nom, prénom, adresse électronique, société représentée, numéro de téléphone, pays de connexion,) obligatoires ou facultatives selon les mentions figurant sur le formulaire A défaut de communication par l’Utilisateur des informations mentionnées comme obligatoires, la validation de la création du Compte Utilisateur ne pourra avoir lieu.

L’Utilisateur s’engage à remplir correctement le formulaire d’inscription et, à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes et notamment à ne pas utiliser de pseudonyme dans son adresse électronique ni d’adresse électronique qui pourrait porter atteinte aux droits des tiers (notamment utilisation du nom patronymique, du pseudonyme, de la marque d’autrui, ou d’œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle) à quelque titre que ce soit et quel qu’en soit le fondement. VIRTUEL AUDIO se réserve la possibilité de refuser toute inscription ne respectant pas les conditions énoncées ci-dessus et/ou d’exiger la correction du pseudonyme.

Un courrier électronique envoyé à l’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur, confirmera son inscription et la création de son Compte Utilisateur.

VIRTUEL AUDIO ne pourra pas être tenue responsable si les données relatives à la création du Compte Utilisateur ne lui parvenaient pas pour une quelconque raison dont elle ne pourrait être tenue responsable (par exemple, un problème de connexion à Internet dû à une quelconque raison chez l’Utilisateur, une défaillance momentanée de ses serveurs, etc.). Il en sera de même si ces données lui parvenaient illisibles, partiellement illisible ou impossibles à traiter en raison d’incompatibilités ou défaillances techniques imputables notamment aux installations de l’Utilisateur (serveur Internet, matériels, logiciels, etc.).

Les Codes d’Accès de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de la garde et de l’utilisation de ces informations.

L’Utilisateur est responsable de toute activité exercée lorsque ses Codes d’Accès sont utilisés pour se connecter au Site. Toute connexion au Site via un Compte Utilisateur et/ou transmission de données effectuée en utilisant un Compte Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que l’Utilisateur est entièrement et exclusivement responsable de l’usage des Services par lui-même et par tout tiers quel qu’il soit.

L’Utilisateur accepte et s’engage à en informer sans délai VIRTUEL AUDIO par écrit de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, Codes d’Accès ou de tout autre défaut de sécurité parvenant à sa connaissance, et à modifier son mot de passe le cas échéant. En aucun cas VIRTUEL AUDIO ne sera responsable d’une perte ou d’un dommage quelconque, indirect ou consécutif à la divulgation de du nom d’Utilisateur et/ou mot de passe.

 

2.4          VIRTUEL AUDIO a le droit de résilier ou suspendre, à tout moment, l’accès à un Compte Utilisateur en tant qu’Utilisateur inscrit du Site et des Services sans avertissement préalable et sans préavis, pour toute raison, y compris, entre autres, le non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV. L’Utilisateur accepte de renoncer à engager la responsabilité de VIRTUEL AUDIO à la suite de ladite résiliation ou suspension de son accès au Site ou aux Services.

Article 3.  Limitation de responsabilité – Données techniques du Site

La responsabilité de VIRTUEL AUDIO ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités.

Le matériel de connexion au Site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs le seul responsable des sites et données que vous consultez.

VIRTUEL AUDIO ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • du fait de l’usage du Site ou de tout service accessible via Internet ;
  • du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

VIRTUEL AUDIO n’est pas responsable des dommages causés à vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du Site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si VIRTUEL AUDIO venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de votre utilisation du Site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

Article 4.  Protection des données à caractère personnel

Les données personnelles recueillies à l’occasion de la création et exploitation d’un Compte Utilisateur sont nécessaires au traitement informatique du compte de l’Utilisateur et à l’envoi de newsletters auxquelles l’Utilisateur aura consenti. Elles sont destinées aux services internes de VIRTUEL AUDIO et à ses sous-traitants.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant.

L’Utilisateur peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur devra s’adresser à VIRTUEL AUDIO :

  • via le lien « Contact » accessible en permanence en bas de page du Site ;
  • via l’adresse électronique suivante : contact@virtuel-audio.com ;
  • en écrivant à l’adresse postale suivante : VIRTUEL AUDIO, 5 rue Lakanal, 75015 PARIS.

L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification des données erronées le concernant, et, dans les cas prévus par la réglementation, d’opposition, de suppression de certaines de vos données, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à un tiers.

Pour exercer ses droits, il lui suffit de contacter à l’adresse suivante : VIRTUEL AUDIO, 5 rue Lakanal, 75015 PARIS, et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier son identité et sa demande.

En cas de difficulté non résolue, l’Utilisateur peut saisir la CNIL : https://www.cnil.fr/

 Article 5 : Clause pénale

Pour toute utilisation d’un Contenu qui n’aurait pas fait l’objet d’une demande d’autorisation préalable et/ou d’une déclaration préalable d’utilisation auprès de VIRTUEL AUDIO, l’Utilisateur sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% du montant des droits dus au titre de l’exploitation effectuée.

 Article 6.  Présentation des services et offres

Le Site propose une offre d’achat et de téléchargement de Contenus de synchronisation spécialement conçus pour l’illustration musicale d’œuvres audiovisuelles en vue de leur reproduction aux fins de télédiffusion dans le cadre de films, documentaires, séries télévisées, publicités, tous programmes radiophoniques, chorégraphiques (liste des usages possibles non exhaustive).

Le Site propose également une offre d’écoutes gratuites à la demande des Contenus figurant dans le catalogue disponible sur le Site.

Article 7.  Les Contenus de VIRTUEL AUDIO

 7.1         Présentation des Contenus

Les caractéristiques des Contenus proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « PARCOURIR » du site.

 7.2         Prix des Contenus

La rubrique « TARIFS » du Site indique les prix en euros (toutes taxes comprises).

 Les Contenus sont fournis aux tarifs de VIRTUEL AUDIO en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Utilisateur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par VIRTUEL AUDIO.

 VIRTUEL AUDIO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Contenus commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

Pour toute exploitation non définie dans la rubrique « Tarifs », le prix fera l’objet d’un devis.

 7.3         Modalités de paiement

Les paiements effectués par l’Utilisateur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues à VIRTUEL AUDIO. L’autorisation de diffusion et/ou de reproduction délivrée par VIRTUEL AUDIO ne deviendra effective qu’à compter du règlement de la facture correspondante.

Les factures VIRTUEL AUDIO sont payables à 30 jours de leur réception. Tout retard dans le règlement d’une facture fera courir un intérêt de retard au taux d’une fois et demie celui de l’intérêt légal en vigueur au cours de la période considérée, et ce sans mise en demeure préalable.

Article 8.  Concession de droits

8.1          VIRTUEL AUDIO est détenteur des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des enregistrements et des compositions musicales proposés sous la forme de Contenus en téléchargement sur le Site.

Les Contenus proposés en téléchargement sur le Site ne comportent aucune protection technique.

VIRTUEL AUDIO propose une licence globale autorisant l’Utilisateur à reproduire à titre non exclusif tout ou partie de(s) Contenu(s) dans une œuvre audiovisuelle déterminée (ci-après désignée « l’Œuvre audiovisuelle ») destinée à être diffusée sur tout support connu ou inconnu, pour une durée de 30 ans à compter de la première exploitation commerciale de l’Œuvre audiovisuelle, dans le monde entier, moyennant le paiement d’une somme forfaitaire. 

8.2          Toute utilisation du ou des Contenu(s) avant le règlement de la somme forfaitaire correspondante à VIRTUEL AUDIO est susceptible d’entraîner des poursuites sur le fondement de la contrefaçon aux droits dont VIRTUEL AUDIO est seul titulaire.

L’autorisation ne comprend pas le droit de reproduire le(s) Contenu(s) en fond sonore d’une œuvre audiovisuelle autre que celle déclarée par l’Utilisateur au moment de sa commande.

8.3          Le prix forfaitaire d’acquisition ne couvre pas les redevances dues aux organismes de gestion collective qui devront être acquittées par les diffuseurs de l’Œuvre audiovisuelle.

 Dès lors, une fois la licence d’utilisation accordée par VIRTUEL AUDIO dans les conditions prévues ci-dessus, l’Utilisateur s’engage à procéder aux déclarations requises auprès des sociétés de perception et de répartition de droits et à acquitter, dans le cas où il exploiterait lui-même le programme incorporant l’œuvre Musicale auprès des Organismes de Gestion Collective les redevances en vigueur au titre des droits d’auteur et des droits voisins. A défaut, l’Utilisateur s’engage à déclarer l’utilisation de l’œuvre Musicale au diffuseur ou à l’exploitant du programme pour règlement des droits correspondants auprès des organismes de gestion collective concernés.

S’agissant d’œuvres publicitaires, l’Utilisateur s’engage à fournir à VIRTUEL AUDIO, la copie du bordereau de déclaration des œuvres ainsi que la copie du plan média, mentionnant le titre du film publicitaire, sa durée et son territoire d’exploitation. L’Utilisateur s’engage également à communiquer à titre gracieux, dans le délai de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la première diffusion du film publicitaire, une copie du support DVD ou autres formats reproduisant chacune des versions des films publicitaires incorporant le ou les Œuvres Musicales appartenant au catalogue de VIRTUEL AUDIO.

S’agissant de films longs et courts métrages cinématographiques, fictions télévisuelles et documentaires et plus largement de tout programme audiovisuel, l’Utilisateur s’engage à remettre à VIRTUEL AUDIO la liste des œuvres et enregistrements synchronisés, titres, auteurs, producteur, durées d’utilisation (cue-sheet), date de première diffusion et diffuseur, sous forme d’attestations datées et signées par le producteur.

Pour tous les produits multimédias et toutes les productions audiovisuelles faisant l’objet d’une duplication en DVD notamment, l’Utilisateur s’engage à fournir à la demande de VIRTUEL AUDIO, un justificatif de règlement de droits mécaniques à la société de perception et de répartition des droits compétente.

Article 9.  Absence de droit de rétractation – Article L221-28 13°

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques (art. L 221-28-13° du Code de la Consommation), l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la fourniture des Contenus commence dès la validation de la commande soit avant la fin du délai de 14 jours et renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture des Contenus et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces Contenus est formalisée lors de la validation de la commande du ou des Contenu(s).

En conséquence, les achats du ou des Contenu(s) sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

 Article 10.  Obligations à la charge de l’Utilisateur

Toute revente, échange, louage des Contenus ou transfert à un tiers, sont strictement prohibés.

 Article 11.  Référencement

L’Utilisateur accepte que VIRTUEL AUDIO puisse faire figurer parmi ses références en vidéo sur le Site, sous la forme d’extraits d’une durée maximum de 120 (cent vingt) secondes, les œuvres audiovisuelles dans lesquelles les Contenus proposés sur le Site sont reproduits.

 Article 12.  Droits de propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du Site (notamment la structure, les textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments) sont réservés et protégés par les législations relatives au droit de la propriété intellectuelle, notamment les droits d’auteur, droits voisins, droits de la propriété industrielle et ne peuvent être utilisés de quelque manière que ce soit sans l’assentiment écrit de leurs propriétaires respectifs (à l’exception des Œuvres Musicales).

Tous les droits d’auteur, droits voisins et autres droits de propriété intellectuelle portant sur tout ou partie des Contenus, textes, images, illustrations, logiciels et autres éléments présents sur le Site sont la propriété de VIRTUEL AUDIO.

VIRTUEL AUDIO accorde à l’Utilisateur l’autorisation incessible, gratuite, non exclusive, personnelle et privée d’utiliser les Services et le Site dans le but de chercher et de télécharger de la musique destinée potentiellement à être utilisée dans des productions audiovisuelles créées par des professionnels, et ce dans le strict respect des conditions d’utilisation établies par les présentes CGV.

Toute utilisation non autorisée de tout ou partie des éléments des Services et des Sites et notamment des Œuvres Musicales (piratage, contrefaçon, contournement des restrictions de diffusion, etc.) pourra donner lieu à des poursuites.

Il est expressément interdit à tout Utilisateur, quelle que soit sa qualité ou son activité, de mettre en place un mécanisme de référencement systématique de tout ou partie des Contenus du Site (œuvres musicales, images, etc.), notamment au moyen de liens hypertexte profonds, aux fins de proposer, sur tout autre site, service ou application, un référencement desdits Contenus à destination du public (notamment tout service de grille de programmes ou assimilé, etc.) et ce, à toutes fins notamment commerciales.

VIRTUEL AUDIO et VA MUSIQUE sont des marques déposées en France et dans d’autres pays. L’utilisation et la reprise des noms et/ou visuels déposés par VIRTUEL AUDIO est interdite sans son accord exprès. De manière générale, toute reproduction non autorisée de marques, noms de Contenus, de services ou de sociétés mentionnés sur le Site est passible de contrefaçon.

 Article 13.  Résiliation

Faute d’exécution par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations VIRTUEL AUDIO pourra, si elle le souhaite, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 (huit) jours ouvrés de sa présentation, résilier l’autorisation de plein droit, et ce, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels.

 Article 14.  Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français et soumises à la compétence des tribunaux de Paris.

En cas de litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales, les parties s’efforceront de rechercher en priorité une solution amiable.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.